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20 janvier 2021

Comment écrire le contrat parfait pour une copropriété

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Devenir copropriétaire peut être financièrement avantageux. On le devient par l’achat d’une portion d’un immeuble, l’héritage par plusieurs personnes d’une même propriété ou encore l’achat commun par plusieurs personnes d’un même terrain, maison, immeuble, etc. Un contrat, déclaration de copropriété, lie les différentes obligations des copropriétaires. Elle définit les règles de vie commune, l’administration de la copropriété et prévoit les modalités si l’un des copropriétaires décide de vendre sa part. Bien sûr, il ne faut pas hésiter à faire appel à des avocats spécialisés pour obtenir de l’aide dans la rédaction de ce document officiel. 

La déclaration de copropriété comporte trois parties selon le Code civil: l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. Voici donc ce que chaque partie devrait prévoir. 

Acte constitutif de copropriété

Il s’agit de la section qui prévoit la division de la propriété (parties privées et parties communes et valeurs des différentes parties). Les copropriétaires doivent également former une assemblée des copropriétaires et déterminer le nombre de voix nécessaire par portion de la propriété pour que l’assemblée atteigne le quorum. Il faut également constituer un conseil d’administration et répartir les obligations et les pouvoirs entre les deux instances décisionnelles. L’assemblée de copropriétaires est désormais responsable de l’approbation pour l’ajout ou la modification d’une clause de la déclaration de copropriété. Cette première partie établit également tout ce qui est relatif à l’assurance de l’immeuble. 

Règlement de l’immeuble

Cette section énonce les règles de vie que doivent respecter les occupants. Qu’il soit propriétaire ou locataire, tout occupant doit se soumettre à ces règlements, qui prennent en compte tant les parties privées que les parties communes de l’immeuble. 

Le règlement de l’immeuble prévoit aussi les modalités des séances du conseil d’administration et de l’assemblée de copropriétaires. 

État descriptif des fractions

Cette dernière partie contient les numéros des fractions privées de l’immeuble ainsi qu’une description des charges nécessaires au fonctionnement des parties communes et de l’immeuble. 

Comme dans tout projet où plusieurs parties sont impliquées, il est impératif que la déclaration de copropriété convienne à tous et qu’aucune ambiguïté ne soit laissée. Prenez donc tout le temps nécessaire pour discuter avec vos copropriétaires et rendre exhaustif le contrat qui vous lie. 
 

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